Rôle de la CNIL

Notions générales sur le droit de l'informatique

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l'information soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Missions Principales

Informer : La CNIL est investie d'une mission générale d'information des personnes sur leurs droits et leurs obligations. Elle aide les citoyens dans l'exercice de leurs droits. Elle établit chaque année un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.
Réguler : La CNIL régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place. L'avis de la CNIL doit d'ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles ; il doit aussi être sollicité par le Gouvernement avant d'autoriser les traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants fassent l'objet de formalités allégées. Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risque pour les libertés individuelles. Elle agit par voie de recommandations.
Protéger : La CNIL doit veiller à ce que les citoyens soient informés des données contenues dans les traitements les concernant et qu'ils puissent y accéder facilement. Elle reçoit et instruit les plaintes des personnes qui rencontrent des difficultés à exercer leurs droits. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment des services de renseignements de la police judiciaire.
Contrôler : La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les traitements informatiques. Elle peut de sa propre initiative se rendre dans tout local professionnel et vérifier sur place et sur pièce les fichiers. La Commission use de ses pouvoirs d'investigation pour instruire les plaintes et disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des système d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Sanctionner : Lorsqu'elle constate un manquement à la loi, la CNIL peut, après avoir mis en demeure les intéressés de mettre fin à ce manquement, prononcer diverses sanctions.
Anticiper : La CNIL doit s'attacher à comprendre et anticiper les développements des technologies de l'information afin d'être en mesure d'apprécier les conséquences qui en résulte pour l'exercice des droits et libertés. Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques.

Droits

Droit d'information : Toute personne peut s'adresser directement à un organisme pour savoir si elle est fichée ou pas.
Droit d'accès : Sauf pour les fichiers relevant du droit d'accès indirect, toute personne peut, gratuitement, sur simple demande avoir accès à l'intégralité des informations la concernant sous une forme accessible. Elle peut également obtenir copie moyennant le paiement, le cas échéant, des frais de reproduction.
Droit de rectification et de radiation : Toute personne peut demander directement que les informations détenues sur elles soient rectifiées (si elles sont inexactes), complétées ou clarifiées (si elles sont incomplètes ou équivoques), mises à jour (si elles sont périmées) ou effacées (si ces informations ne pouvaient pas être légalement collectées par l'organisme concerné).
Droit d'opposition : Toute personne peut s'opposer à ce qu'il soit fait un usage des informations la concernant à des fins publicitaires ou de prospection commerciale ou que ces informations la concernant soient cédées à des tiers à telles fins. La personne concernée doit être mise en mesure d'exercer son droit d'opposition à la cession de ses données à des tiers dès leur collecte.
Droit d'accès indirect : Toute personne peut demander à la CNIL de vérifier les informations la concernant éventuellement enregistrées dans des fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense, ou la sécurité publique (droit d'accès indirect). La CNIL mandate l'un de ses membres magistrats (ou anciens magistrats) afin de vérifier leur rectification ou leur suppression. Avec l'accord du responsable du traitement, les information concernant une personne peuvent lui être communiquées.

Obligation des responsables du traitement

Notifier la mise en oeuvre du fichier de ses caractéristiques à la CNIL, sauf cas de dispense prévus par la loi ou par la CNIL.
Mettre les personnes concernées en mesure d'exercer leur droits en les informant.
Assurer la sécurité des informations afin d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés n'y ait accès. La loi prévoit une obligation de mesures techniques et d'organisation, un obligation de moyens, dénuée d'obligation de résultat.
Se soumettre aux contrôles et vérifications sur place de la CNIL et répondre à toute demande de renseignement qu'elle formule dans le cadre de ses missions.